Loi CAN-SPAM

La loi CAN-SPAM, qui signifie Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography And Marketing Act, est une loi promulguée aux États-Unis en 2003 pour réglementer les messages électroniques commerciaux. Son objectif principal est de fixer des normes et des exigences pour l’envoi de courriels commerciaux, et d’offrir aux destinataires certains droits et protections.

En vertu de la loi CAN-SPAM, les messages électroniques commerciaux doivent comporter des informations d’en-tête exactes, s’identifier clairement comme des publicités, fournir une adresse postale physique valide de l’expéditeur et offrir aux destinataires un moyen clair et facile de refuser les messages électroniques ultérieurs. La loi interdit également l’utilisation de lignes d’objet trompeuses et d’informations fausses ou trompeuses dans le contenu des courriels.

La loi exige que les demandes d’exclusion des destinataires soient honorées rapidement, généralement dans un délai de 10 jours ouvrables. Une fois que le destinataire s’est désinscrit, l’expéditeur n’a plus le droit de lui envoyer d’autres courriels commerciaux, à moins que le destinataire ne se réinscrive explicitement.

En plus de réglementer les courriels commerciaux, la loi CAN-SPAM interdit également certaines pratiques liées à la collecte d’adresses électroniques, telles que l’utilisation de logiciels automatisés pour collecter des adresses électroniques à partir de sites web sans autorisation. Elle interdit également l’envoi de courriels à des listes d’adresses électroniques collectées ou l’utilisation d’informations fausses ou trompeuses pour obtenir des adresses électroniques.

Les violations de la loi CAN-SPAM peuvent entraîner des sanctions importantes, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement.