Pourquoi la conformité juridique est-elle importante ?
GetResponse ajoute votre adresse professionnelle au pied de page de l’e-mail par défaut (voir ci-dessous) pour se conformer aux dispositions légales de la loi CAN-SPAM.
Pour éviter d’être classée comme spam par les principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), votre lettre d’information doit répondre à un certain nombre d’exigences légales. Pour vous aider à les respecter, nous avons défini, en tant que fournisseur de services de courrier électronique (ESP), certaines spécifications par défaut auxquelles votre compte et vos campagnes doivent se conformer.
Si votre newsletter est considérée comme du spam, cela affecte immédiatement votre délivrabilité et la réputation de votre marque, et il est assez difficile de les récupérer.
En appliquant les exigences légales les plus importantes, nous établissons et entretenons de bonnes relations avec tous les principaux fournisseurs de services Internet. Cela permet d’améliorer la délivrabilité des courriels des clients, de renforcer la confiance des abonnés et d’améliorer l’image de marque.
Nos obligations légales correspondent aux obligations légales en vigueur dans le monde entier. Toutefois, certains pays ont leurs propres politiques juridiques supplémentaires que vous devez connaître lorsque vous vous adressez à des destinataires d’une région particulière.
Conditions pour tous les comptes GetResponse
- Pour pouvoir envoyer des courriels à partir de GetResponse, vous devez créer un compte sur la plateforme GetResponse et accepter les conditions de service de GetResponse et, dans le cas du service MAX, les conditions de service de GetResponse MAX.
- Pour compléter l’activation de votre compte, vous devez fournir votre adresse postale complète dans les paramètres du compte.
- Cette adresse est utilisée dans le pied de page par défaut, qui doit être inclus dans chaque newsletter envoyée à partir de votre compte.
- Ce pied de page par défaut comprend également un lien de désabonnement obligatoire.
- GetResponse vérifie l’adresse électronique que vous utilisez dans le champ « répondre à ».
- Sachez qu’il est illégal de falsifier vos coordonnées ou les informations contenues dans votre ligne d’objet.
- Vos lettres d’information doivent être conformes, entre autres, à la loi américaine CAN-SPAM. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une responsabilité juridique. Nous vous recommandons donc de vous familiariser avec la réglementation et de vous assurer qu’aucun message n’enfreint les dispositions applicables.
- N’oubliez pas que chaque pays peut avoir des réglementations supplémentaires régissant l’envoi de messages, en particulier dans le pays de résidence de vos abonnés. La responsabilité de la compréhension et du respect de ces réglementations incombe au titulaire du compte.
Lois et réglementations anti-spam étrangères
Voici une liste de quelques actes juridiques qui vous aideront à accéder et à vous familiariser avec les principales réglementations anti-spam des pays vers lesquels vous êtes susceptible d’envoyer des messages.
Australie
Spam Act 2003, Act No. 129 of 2003 as amended
Canada- C-28
La législation canadienne anti-pourriel (CASL) qui modifie la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications.
La directive est mise en œuvre par chaque État membre de manière indépendante. Il convient donc de vérifier les lois de votre pays pour plus de détails.
Royaume-Uni (UK)
Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (directive CE)
Estonie
Loi sur les services de la société de l’information
Pologne
Loi sur les communications électroniques
Loi sur la fourniture de services électroniques
Loi sur la protection des données personnelles
France
Lignes directrices de la CNIL sur le marketing par courrier électronique.
Italie
Attention au code de protection des données personnelles.
Allemagne
Consulter la loi allemande sur la lutte contre la concurrence déloyale, le code pénal, la loi sur les services de la société de l’information et la loi allemande sur la protection des données.
Pays-Bas
Consulter la loi sur les télécommunications et la loi néerlandaise sur la protection des données.
Suède
Consulter la loi suédoise sur le marketing et la loi suédoise sur la protection des données.