Pourquoi la conformité juridique est-elle importante ?

GetResponse ajoute votre adresse professionnelle au pied de page de l’e-mail par défaut (voir ci-dessous) pour se conformer aux réglementations légales de la loi CAN-SPAM.

Pour éviter d’être classée comme spam par les principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI), votre newsletter doit répondre à un certain nombre d’exigences légales. Pour vous aider à les respecter, nous avons défini, en tant que fournisseur de services de courrier électronique (ESP), certaines spécifications par défaut auxquelles votre compte et vos campagnes doivent se conformer.

Si votre newsletter est considérée comme du spam, cela affecte immédiatement votre délivrabilité et la réputation de votre marque, et il est assez difficile de les reconquérir.

En appliquant les exigences légales les plus importantes, nous établissons et entretenons de bonnes relations avec tous les principaux fournisseurs de services Internet. Cela a pour conséquence d’augmenter la délivrabilité des messages électroniques des clients, de renforcer la confiance des abonnés et d’améliorer l’image de marque.

Nos obligations légales correspondent aux obligations légales en vigueur dans le monde entier. Cependant, certains pays ont leurs propres politiques juridiques supplémentaires que vous devez connaître lorsque vous vous adressez à des destinataires dans une région particulière.

Conditions requises pour tous les comptes GetResponse

• Pour pouvoir envoyer des e-mails à partir de GetResponse, vous devez accepter nos conditions de service.
• Pour activer votre compte, vous devez indiquer votre adresse postale complète dans les paramètres du compte.
• Cette adresse est utilisée dans le pied de page par défaut, qui doit être inclus dans chaque newsletter envoyée à partir de votre compte.
• Ce pied de page par défaut comprend également un lien de désabonnement obligatoire.
• GetResponse vérifie l’adresse électronique que vous utilisez dans le champ “Répondre à”.
• Sachez qu’il est illégal de falsifier vos coordonnées ou les informations figurant dans votre Ligne Objet.
• Vos newsletters doivent être conformes à la loi américaine CAN-SPAM. Le non-respect de ces exigences peut engager la responsabilité juridique envers chaque destinataire ayant reçu un message non conforme à la politique. Nous vous recommandons donc de connaître la loi et de toujours veiller à ce que votre message n’enfreigne aucun de ses points.
• Nous sommes une société basée aux États-Unis et nous devons donc nous assurer que toutes les normes américaines sont respectées. Cependant, certaines réglementations supplémentaires peuvent être contraignantes dans le pays de résidence de vos abonnés, et il est de votre responsabilité de les connaître et de les respecter.

Lois et réglementations anti-spam étrangères

Voici une liste d’actes juridiques sélectionnés pour vous aider à accéder et à vous familiariser avec les réglementations anti-spam les plus importantes dans les pays vers lesquels vous êtes susceptibles d’envoyer des messages.

Australie
Spam Act 2003, loi n° 129 de 2003 telle qu’amendée

Canada – C-28
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) qui modifie la loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la loi sur la concurrence, la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la loi sur les télécommunications.

Union européenne
Le réseau de contact des autorités chargées de la lutte contre le pourriel (CNSA)

Législation de l’Union européenne concernant le traitement et le stockage des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques :

Article 13 de la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002

La directive est mise en œuvre par chaque État membre de manière indépendante, vous devez donc vérifier les lois de votre pays pour plus de détails.

Royaume-Uni (UK)
Règlement relatif à la protection de la vie privée et aux communications électroniques (directive CE)

Autriche
Loi sur les télécommunications 2003

Belgique
Etat des lieux en juillet 2003, 4 juillet 2003

Chypre
La section 06 de la loi de 2004 sur la réglementation des communications électroniques et des services postaux (loi 12 (I) / 2004) traite des communications non sollicitées (spam).

République tchèque
Loi n° 480/2004 sur certains services de la société de l’information

Estonie
Loi sur les services de la société de l’information

France
Lignes directrices de la CNIL sur l’Email Marketing.

Allemagne
Art. 7 Loi allemande sur la concurrence déloyale (Gesetz gegen Unlauteren Wettbewerb) (UWG) Art. 202a, 263, 303a, 303b du code pénal allemand
 Art. 6 de la loi allemande sur les services de la société de l’information
Art. 28 Par. 4 de la loi allemande sur la protection des données

Italie
Veuillez noter que la réglementation italienne en matière de spam est très stricte. Le
non-respect de ces règles peut même entraîner une peine d’emprisonnement.

Code de protection des données personnelles (décret législatif n° 196/2003)

Le code transpose la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques ; il consolide toutes les lois et réglementations italiennes préexistantes dans ce secteur.

DL 196/2003 Code de protection des données personnelles – Le DL 675/1996 sur la protection de la vie privée stipule, entre autres, qu’une entreprise doit obtenir l’autorisation de chaque utilisateur dont elle souhaite utiliser les données personnelles (telles que l’adresse électronique). – DL 171/1998 (dérivé de la directive 97/66/CE de la Communauté européenne)

DL 185/1999 (dérivé de la directive 97/7/CE de la Communauté européenne) sur la protection des clients en ce qui concerne les contrats à longue distance : il oblige les entreprises à demander l’autorisation de l’utilisateur pour les ventes virtuelles ou par téléphone.

Pays-Bas
Article 11.7 de la loi néerlandaise sur les télécommunications et loi néerlandaise sur la protection des données

Suède
Loi suédoise sur le marketing (Code suédois des statuts, SFS 1995:450) Loi sur les données personnelles (Code suédois des statuts, SFS 1998:204)