Qu’est-ce que la loi sur les services numériques et comment affecte-t-elle les créateurs de GetResponse ?
Qu’est-ce que la loi sur les services numériques (DSA)
La loi sur les services numériques (DSA) est un règlement de l’Union européenne visant à créer un environnement numérique plus sûr et plus transparent. Elle s’applique notamment aux plateformes et entreprises en ligne qui proposent des services aux consommateurs des pays de l’UE. Son objectif est de garantir l’équité, de renforcer la responsabilité et de protéger les consommateurs contre les contenus illicites et les pratiques trompeuses.
Principales dispositions de la DSA :
- Transparence accrue en matière de modération de contenu, de publicité et d’algorithmes de recommandation.
- Obligations renforcées pour les entreprises fournissant des services numériques aux consommateurs dans l’UE.
- Mesures de protection des consommateurs, notamment la garantie de la fiabilité des transactions en ligne.
- Procédures claires pour le signalement et le traitement des contenus illicites.
Comment le DSA s’applique-t-il aux créateurs de GetResponse ?
Selon les Conditions d’utilisation de GetResponse, chaque Créateur est considéré comme une entité commerciale. Si vous proposez des services (tels que des cours ou des newsletters premium) à des consommateurs de l’Union européenne, vous êtes soumis à certaines obligations en vertu de la DSA.
La DSA vise à protéger les consommateurs de l’UE en garantissant la transparence des transactions commerciales et en renforçant leurs droits. En tant que Créateur, cela signifie :
- Vous devez fournir des informations commerciales claires et précises.
- Vous êtes responsable du contenu que vous publiez.
- Vous devez respecter la réglementation européenne, notamment la législation sur la protection des consommateurs.
Données collectées par GetResponse dans le cadre du DSA
Pour se conformer au DSA, GetResponse collecte et stocke les informations commerciales suivantes auprès des créateurs :
- Prénom
- Nom
- Adresse e-mail
- Nom de l’entreprise
- Adresse
- Code postal
- Ville
- Pays
- Numéro de téléphone portable
- Numéro d’enregistrement de l’entreprise
- Émetteur du numéro d’entreprise
- Numéro de compte bancaire (non affiché publiquement)
Ces informations sont stockées de manière sécurisée et sont affichées dans la section « Informations du créateur » sur GetResponse Hub, à l’exception du numéro de compte bancaire. Les utilisateurs peuvent trouver ces informations sur :
Cette transparence garantit le respect de la DSA tout en fournissant aux consommateurs de l’UE les informations nécessaires sur les services qu’ils achètent.
GetResponse peut demander au Créateur des preuves ou des informations supplémentaires pour vérifier l’exhaustivité des données fournies.
Signalement et traitement des contenus illégaux
GetResponse a mis en place un système de signalement de contenu conforme à la réglementation DSA. En cas de signalement de contenu illégal sur la plateforme, les étapes suivantes s’appliquent :
- Les utilisateurs peuvent soumettre un signalement via un formulaire dédié sur getresponse.com.
- GetResponse examine le signalement et détermine si le contenu enfreint les lois ou les politiques applicables.
- Le créateur est informé si son contenu est signalé.
- Le créateur a le droit de faire appel de la décision s’il estime que le signalement est incorrect.
Procédure d’appel
Si votre contenu est signalé et que des mesures sont prises à son encontre, vous recevrez une notification contenant des détails sur :
- Pourquoi votre contenu a été signalé ?
- Étapes à suivre pour corriger ou modifier le contenu.
- Comment faire appel si vous estimez que le signalement est injustifié.
Le processus d’appel garantit l’équité et permet aux créateurs de clarifier tout malentendu ou rapport incorrect.
Conclusion
En tant que créateur GetResponse proposant des services aux consommateurs de l’UE, vous êtes soumis à certaines obligations en vertu du Digital Services Act (DSA). Ces obligations portent sur la transparence, la protection des consommateurs et la gestion des contenus illicites. En comprenant et en respectant le DSA, vous pouvez poursuivre la croissance de votre entreprise tout en préservant la confiance de votre public.